Convention collective : est-elle obligatoire ?

La convention collective est un document qui adapte les dispositions générales du code du travail à un secteur d’activité spécifique. Elle peut contenir des obligations et des avantages pour le salarié qui ne sont pas prévus par le code du travail. Mais est-elle obligatoire ?

L’obligation d’appliquer la convention collective

Il existe trois situations distinctes :

• Si l’employeur est membre d’une organisation patronale, il doit appliquer la convention collective signée par le syndicat.
• Si le secteur d’activité relève d’une convention collective étendue, les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous. Aucun salarié ou employé ne peut ignorer ce qui est stipulé dans cette convention.
• Si l’employeur n’est pas membre d’une organisation patronale et ne relève pas forcément d’une convention collective étendue, il n’est pas obligé d’appliquer la convention collective. Cependant, il doit la mentionner sur son bulletin de paie ou sur les affichages obligatoires.

Il est également possible de télécharger sa convention collective au format PDF.

Comment consulter sa convention collective ?

Il est tout à fait possible de consulter sa convention collective. Vous pouvez obtenir de nombreuses informations à ce sujet en consultant le site Legifrance. Vous avez également la possibilité de commander une version papier de la convention collective en vous rendant dans une administration compétente. Par ailleurs, l’employeur est tenu de vous informer des textes conventionnels dès lors que vous travaillez dans l’entreprise. Vous pouvez également vous rendre à la direction générale des entreprises pour obtenir des informations complémentaires.

Comment trouver l’accord de branche ou la convention collective en vigueur ?

Pour trouver ce document, il suffit de se rendre sur le site Légifrance et d’utiliser le menu déroulant adéquat. Vous devez alors indiquer l’identifiant de la convention collective fourni par le ministère du travail, effectuer une recherche par activité ou par mot-clé, ou saisir le numéro de brochure de la convention collective indiqué au journal officiel.

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La situation en cas de pluralité d’entreprises

Si vous exercez plusieurs activités, il est important de déterminer l’activité principale à laquelle s’applique la convention collective. Pour cela, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

• Si vous exercez une activité industrielle, l’activité principale est celle que la majorité des salariés exercent.
• Si vous exercez une activité commerciale, l’activité de base est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires.
• Si vous exercez une activité combinant les deux, l’activité principale est considérée comme étant l’activité industrielle si elle génère au moins un tiers des bénéfices de l’entreprise.

La dénonciation de la convention collective

Il est possible de dénoncer une convention collective pour l’annuler. Cette démarche relève uniquement des signataires et doit être notifiée aux autres parties concernées. La dénonciation doit respecter un délai qui peut être fixé dans la convention elle-même. À défaut, un préavis de trois mois est mis en place à partir de la date de dépôt de la dénonciation. Par ailleurs, il est également possible de changer de convention collective si des clauses d’option sont prévues. Il faut cependant respecter certaines conditions, notamment la compatibilité des conventions avec l’entreprise et la présence de clauses d’option, ainsi qu’un concours d’activités rendant difficile l’évaluation de l’activité principale.