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Créer une SARL en Suisse : conseils importants

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Conditions pour créer une SARL en Suisse

En Suisse, toute personne, qu’elle soit étrangère ou suisse, ainsi que les personnes morales, peut créer une SARL. Cependant, le créateur de la SARL doit avoir son domicile en Suisse. Pour les étrangers résidant dans leur pays d’origine, ils peuvent créer une SARL à condition d’être représentés par un gérant vivant en Suisse. Selon la loi fédérale, le directeur ou le gérant doit résider en Suisse et détenir un permis de travail valide.

Délai de création d’une SARL

En Suisse, les procédures de création d’une SARL sont simples. En général, il faut compter environ 2 semaines après avoir réuni tous les documents nécessaires. Cependant, il est possible d’accélérer la création de la société en utilisant un service express proposé par le registre de commerce.

Modalités de création d’une SARL

Pour créer une SARL en Suisse, il est nécessaire de :

  • choisir le nom de la société ;
  • définir le capital social ;
  • nommer les membres de la société ;
  • déterminer l’assujettissement à la TVA ;
  • établir l’acte de fondation ;
  • définir les trois organes.

Démarches pour créer une SARL en Suisse

Pour créer une SARL en Suisse, il y a plusieurs démarches à suivre, en particulier pour les étrangers. Il est nécessaire de rédiger l’acte constitutif et les statuts juridiques devant un notaire, de signer les documents nécessaires, d’inscrire la société au registre de commerce et d’obtenir un numéro d’identification des entreprises.

Documents officiels nécessaires

Les documents nécessaires à la création d’une SARL comprennent le dépôt du capital à la banque, le statut de l’entreprise, la renonciation au contrôle restreint, l’acte constitutif et d’autres documents spécifiques, ainsi que la légalisation de signature des gérants et associés de l’entreprise.

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Dossiers à fournir pour inscrire la société au registre de commerce

Pour inscrire une société au registre de commerce, il faut remplir une déclaration Stampa et une déclaration Lex Friedrich. La déclaration Stampa est une déclaration dans laquelle la société notifie qu’elle ne prévoit aucun apport en nature ou avantage particulier pour les fondateurs. La déclaration Lex Friedrich a pour but de vérifier s’il y a ou non une violation de la loi fédérale.

Choix du siège social

En général, il est possible de choisir librement le siège social de la société. Cependant, il est recommandé de contacter un fiduciaire pour obtenir des informations sur la fiscalité de l’entreprise. En Suisse, il existe trois types d’impôts : les impôts communaux, cantonaux et fédéraux.

Fonctionnement d’une SARL en Suisse

La SARL est la forme juridique la plus couramment utilisée en Suisse, notamment par les PME. Une SARL est généralement composée de plusieurs organes, tels que l’organe de gestion, l’organe de révision et l’assemblée des associés.

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