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- La réalisation d’un état des lieux pour la vente d’un local commercial
- Les étapes nécessaires à la vente d’un local commercial
- Faire une estimation du prix de vente
- Que doit contenir l’acte de vente d’un local commercial ?
- L’obligation du vendeur de fournir des diagnostics techniques
- Le droit de visite de l’acheteur avant de signer l’acte de vente
- La garantie des vices cachés après la signature de l’acte de vente
La réalisation d’un état des lieux pour la vente d’un local commercial
Avant la signature d’un acte de vente, il est recommandé de rédiger un état des lieux pour protéger tant le vendeur que l’acheteur. Cela implique également une visite du local commercial par les deux parties. Si vous souhaitez vendre votre local commercial, il est donc préférable de suivre ces démarches et de rédiger un état des lieux.
Les étapes nécessaires à la vente d’un local commercial
La vente d’un local commercial doit suivre les étapes suivantes : faire une estimation du prix de vente, informer l’acheteur sur le prix final et les conditions de vente, signer le compromis de vente, puis signer l’acte de vente.
Faire une estimation du prix de vente
Le prix d’un local commercial ne se détermine pas uniquement en fonction de sa taille, mais également en fonction de critères tels que son emplacement, son état, son aménagement et ses dispositifs de sécurité.
Que doit contenir l’acte de vente d’un local commercial ?
L’acte de vente doit contenir les informations importantes telles que l’identité du propriétaire et de l’acheteur, le prix de vente, les conditions de vente et des informations exhaustives sur le local.
L’obligation du vendeur de fournir des diagnostics techniques
Avant la vente d’un local commercial, le propriétaire doit faire réaliser des diagnostics techniques pour déterminer l’état général du local et les éventuelles dégradations. L’acheteur a le droit de demander ces diagnostics.
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Le droit de visite de l’acheteur avant de signer l’acte de vente
L’acheteur a le droit de visiter le local commercial entre la signature du compromis de vente et l’acte final de vente. Cela lui permet de vérifier que l’état du local correspond à la description de l’état des lieux.
La garantie des vices cachés après la signature de l’acte de vente
L’acheteur peut résilier le contrat de vente ou demander des dédommagements au vendeur en cas de découverte d’un vice caché. Cependant, si le vendeur est un particulier, il peut s’exonérer de cette garantie sauf en cas de mauvaise foi.
