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La déclaration du contrat de domiciliation auprès du Registre du commerce et des sociétés
La première étape lors de la création d’une entreprise est de déclarer le contrat de domiciliation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette déclaration est obligatoire pour légaliser l’entreprise. Tous les statuts juridiques peuvent contracter un contrat de domiciliation, à l’exception des professions réglementées. Il est conseillé de faire appel à un professionnel en droit du travail pour accompagner dans les formalités de création d’entreprise.
Les obligations de la société de domiciliation
La société de domiciliation doit respecter certaines obligations légales dans le cadre de son activité. Elle doit fournir des justificatifs de propriété du local ou de location avec un contrat de bail, garantir la mise à disposition de pièces propres pour les entreprises domiciliées, assurer la confidentialité et la transparence dans ses activités professionnelles, et garantir la tenue de différents documents comptables. Les locaux proposés ne doivent pas être à usage d’habitation ou à usage mixte.
Les obligations légales de l’entreprise domiciliée
Une entreprise domiciliée doit également respecter des obligations spécifiques. Elle s’engage à utiliser les locaux uniquement comme siège social de l’entreprise, à moins qu’ils ne se trouvent dans un pays étranger où ils peuvent être utilisés comme agence ou succursale. En cas de changement d’activité, la société domiciliataire est tenue d’informer la société de domiciliation. Cela inclut les changements de coordonnées personnelles ou professionnelles. Il est important de noter que les règles régissant la domiciliation d’entreprise sont simples et pratiques pour les nouvelles entreprises sur le marché.
