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Démarches pour reprise d’entreprise : tout savoir

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Quelles sont les procédures financières ?

Lorsque l’on reprend une entreprise, il est important de suivre certaines procédures financières pour assurer une acquisition définitive. Il faut synchroniser les accords des différents financeurs et planifier le déblocage des fonds en prévoyant une marge de sécurité. Un retard dans la passation peut entraîner des coûts financiers supplémentaires.

Les procédures administratives à suivre

La cession d’une entreprise implique également de suivre des procédures administratives. Pour la cession de parts sociales et d’actions, il faut obtenir l’agrément des associés, rédiger l’acte de cession et enregistrer la cession auprès des impôts. Il est recommandé de mettre à jour les statuts et de les déposer au registre du commerce et des sociétés.

Que faire une fois l’acte de cession signé ?

Une fois l’acte de cession signé, il est nécessaire de modifier les statuts ou le registre de mouvement, d’enregistrer la cession auprès des impôts et de déposer les nouveaux statuts au registre du commerce et des sociétés. Il faut également enregistrer la cession des titres auprès du centre de formalités des entreprises.

Acte de cession d’une entreprise, la signature

Le protocole d’accord est l’acte juridique le plus important lors d’une reprise d’entreprise. La rédaction de l’acte définitif est soumise à une réglementation stricte et peut être réalisée par acte sous seing privé ou acte authentique.

Les mentions obligatoires pour la cession d’un fonds de commerce

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il est important de prendre en compte certaines mentions obligatoires dans l’acte. Il faut mentionner le nom du précédent vendeur, la nature et la date de l’acte d’acquisition du précédent propriétaire, l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois années précédentes, ainsi que les informations concernant le bail. Les immeubles, dettes et liquidités ne font pas partie de ce type de transaction.

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