Prorogation : définition succincte

Lorsqu’on signe un contrat, que ce soit pour un travail, une location ou un bail commercial, il est courant de fixer une date de début et une date de fin. Cependant, dans certains cas, il est impossible de prédire la durée exacte du contrat. C’est pourquoi, lorsque la date prévue dans les statuts ou dans le contrat arrive à échéance, l’une des parties peut décider de proroger la durée, c’est-à-dire de maintenir la situation existante après la date à laquelle elle devait initialement prendre fin.

Qu’est-ce que la prorogation ?

La prorogation concerne le maintien d’une transaction ou d’une situation après la date à laquelle elle était censée prendre fin. Ce terme s’applique à différents types de contrats, tels que l’affacturage ou l’assurance-crédit, où il peut désigner un report d’échéance ou une prolongation du délai de paiement d’une facture ou d’une créance.

Quelle est la différence entre prorogation et prolongation ?

La prorogation consiste à reporter à une date ultérieure, fixée après la date initialement prévue. On parle par exemple de prorogation d’un bail ou d’un congé. En revanche, la prolongation implique une augmentation de la durée. Bien que la prorogation entraîne souvent une prolongation, les deux termes ne sont pas nécessairement liés. En effet, la prolongation peut se faire sans prorogation si aucune nouvelle date n’est fixée entre les parties.

Comment proroger un contrat ?

Les étapes à suivre

La prorogation d’un contrat consiste à reporter la date de fin du contrat grâce à un accord entre les parties. Elle se matérialise par un nouveau contrat à durée déterminée, qui comporte une date de fin. En revanche, un contrat à durée indéterminée n’a pas de limite, sauf celle imposée par le principe de prohibition des engagements.

Les conditions à respecter

La prorogation d’un contrat doit être prévue avant la date d’expiration du contrat initial et nécessite un accord mutuel entre les parties. Si aucun accord n’a été trouvé avant l’expiration du contrat, la seule solution est de le renouveler.

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Les effets d’une prorogation de contrat

La prorogation d’un contrat permet de reporter la date de fin du contrat, ce qui maintient les effets du contrat initial jusqu’à l’expiration de la nouvelle date convenue. Cependant, il est important de noter que la prorogation ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, afin de protéger leurs intérêts.

Prolonger la durée de vie d’une entreprise grâce à la prorogation

La durée légale d’une entreprise

La durée d’une société commerciale est fixée dans ses statuts et ne dépasse généralement pas 99 ans, car il est difficile de prévoir une durée précise. Cependant, lorsque cette durée arrive à échéance, les associés peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre leur activité.

Pourquoi proroger la durée d’une entreprise ?

En principe, lorsque la durée d’une société arrive à son terme, elle est automatiquement dissoute. Pour éviter cela, il est nécessaire de proroger la durée de la société et de réaliser les démarches nécessaires pour éviter sa dissolution.

Démarches pour proroger une société

Étapes à suivre

La prorogation d’une société nécessite plusieurs formalités, notamment :

• Rédiger un procès-verbal de l’assemblée qui décide de la prorogation et de sa durée.
• Mettre à jour les statuts de la société en conséquence.
• Publier un avis de prorogation dans un journal d’annonces légales.
• Déposer un dossier d’inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) pour attester de la publication de l’avis et obtenir un exemplaire du procès-verbal et des statuts mis à jour.

Les conséquences d’une absence de prorogation

Si les associés omettent de proroger leur société avant la date d’expiration, il est possible de rattraper cette omission en demandant au président du tribunal de constater leur intention de proroger et d’autoriser une consultation dans un délai de 3 mois pour régulariser la situation. Dans ce cas, un mandataire de justice est désigné pour provoquer la consultation.