Avantages principaux de la SAS : quels sont-ils ?

La société par actions simplifiée : une flexibilité de fonctionnement

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme d’entreprise appréciée pour sa flexibilité de fonctionnement. Cette souplesse est notamment due à sa réglementation peu contraignante. En effet, l’unique disposition impérative pour l’actionnaire unique est la nomination d’un président de SAS, la co-présidence étant exclue. De plus, les associés fondateurs ont la liberté de définir les règles de gestion au niveau des statuts, en organisant le fonctionnement de la société et en répartissant le pouvoir de direction comme ils le souhaitent. Cela permet d’assurer la bonne marche de la société.

Les avantages liés au capital social de la SAS

La création d’une SAS offre des avantages en ce qui concerne le capital social. Contrairement à la société anonyme qui impose un capital social minimum de 37 000 euros, la SAS n’a pas de montant minimum imposé par la loi. Ainsi, il est possible de constituer une SAS avec un capital social d’un euro seulement. De plus, les associés de la SAS peuvent intégrer une clause de variabilité du capital social dans les statuts, ce qui leur permet de modifier librement le montant du capital.

Un régime de protection pour le dirigeant

Dans une SAS, les dirigeants sont assimilés à des salariés et bénéficient donc d’avantages sociaux tels que l’assurance-maladie et la retraite. Le montant de ces cotisations est défini en fonction du salaire mensuel du dirigeant, qui doit être au minimum de 483,50 euros. De plus, la rémunération du président et du directeur de la SAS peut se faire sous forme de dividendes, ce qui permet aux mandataires sociaux de ne pas se rémunérer et de recevoir les bénéfices de la société sous forme de dividendes, sans avoir à payer de cotisations.

SAS : le choix du régime fiscal

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans, sous certaines conditions. Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être inférieur à 10 millions d’euros, l’effectif doit être inférieur à 50, l’activité principale ne doit pas être la gestion du patrimoine immobilier ou mobilier de la société, et au moins la moitié des associés doivent être des personnes physiques, avec au moins 34% des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants.

Faciliter l’entrée des investisseurs

Les associés de la SAS ont la liberté de définir les conditions d’entrée des nouveaux actionnaires au capital social, ce qui facilite l’adhésion des investisseurs à la société. Cette souplesse est un avantage important, notamment dans le cadre de la levée de fonds.

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Un régime juridique léger

La SAS peut être constituée par une seule personne, contrairement à la SA qui nécessite 7 associés. Il est donc possible de créer une SAS seul, et d’accueillir d’autres associés ultérieurement, sans avoir à rechercher des associés dès le début.

La limitation des charges sociales

La SAS permet de limiter les charges sociales en mettant une autre société à la tête de la direction. Cette stratégie peut être intéressante pour réduire les charges sociales sur la rémunération du président, qui sont environ le double de cette dernière si le président est davantage rémunéré que le gérant d’une SARL. En créant une SARL au gérant majoritaire et une SAS avec la SARL comme dirigeante, il est possible de financer la gestion de la SARL par des prestations diverses, sans charges sociales. La SARL peut alors être utilisée pour rémunérer le gérant majoritaire sous forme de travailleur non salarié.

Moins de formalités avec une SAS

Les associés de la SAS peuvent valider a posteriori les actes pris pour le compte de la société en formation, ce qui simplifie les formalités. Contrairement à la société anonyme, où les signatures doivent être contrôlées préalablement.

Une sécurité juridique accrue

Les fondateurs de la SAS peuvent rédiger les statuts de manière à assurer une stabilité de l’actionnariat et à prévoir des clauses spécifiques telles que des clauses d’inaliénabilité des actions, des clauses d’agrément, des clauses d’exclusion, des clauses de sortie conjointe d’associés, etc. Cela permet de prévoir une nullité en cas de violation de ces règles et d’assurer une sécurité juridique. De plus, la SAS offre un cadre adapté à l’entrée d’investisseurs dans l’entreprise grâce à la possibilité d’émission de valeurs mobilières.

Une forme juridique adaptée aux groupes de sociétés

La SAS est une forme juridique adaptée aux groupes de sociétés, car elle ne nécessite pas la constitution d’un conseil d’administration ni l’organisation d’assemblées générales. Cela permet de faciliter la mise en application d’une décision opérationnelle prise dans la société mère et concernant toutes les filiales. De plus, le dirigeant de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale.

En conclusion, la SAS offre de nombreux avantages en termes de fonctionnement, de prises de décision, de fiscalité, de protection sociale et de sécurité juridique. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert lors de la création de sa société pour éviter les erreurs et assurer son développement.