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Choisir le statut juridique de son entreprise
Si vous envisagez de créer votre entreprise, vous serez confronté à la question du choix de votre statut juridique. Entre les différentes options telles que la SAS, la SARL, l’EURL et autres acronymes, il est normal de se sentir perdu. Cependant, il est possible d’y voir plus clair et de faire un choix plus facilement.
La SARL
La SARL offre la possibilité de s’associer avec une autre personne. Elle peut compter jusqu’à 100 associés, qui apportent chacun un capital. La responsabilité individuelle est limitée à l’apport réalisé par chaque membre. Pour créer une SARL, il est nécessaire de rédiger des statuts, qui sont indispensables sur le plan légal. Bien qu’il existe des modèles de statuts disponibles pour vous aider, il est préférable de faire appel à des experts qui pourront compléter les informations et les adapter à vos besoins. En général, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu dans certains cas. Si le gérant est également actionnaire majoritaire, il sera considéré comme travailleur non salarié (TNS), sinon il sera sous le régime des assimilés salariés et bénéficiera de certains avantages supplémentaires.
L’EURL
L’EURL présente de nombreux points communs avec la SARL, à la différence qu’elle ne compte qu’un seul associé. Si le gérant est l’associé unique, il sera considéré comme un travailleur non salarié ou indépendant (TNS). En revanche, s’il n’est pas associé de l’entreprise, il sera assimilé à un salarié. Le choix de l’EURL dépend donc des fonctions que vous souhaitez occuper au sein de l’entreprise.
La SAS ou SASU
La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont des statuts souples et flexibles. Si l’associé est unique, il s’agit alors d’une SASU. La responsabilité est également limitée aux apports réalisés. L’avantage est que le président de la SAS est automatiquement considéré comme un assimilé salarié, ce qui lui confère de nombreux avantages similaires à ceux des salariés. Il est nécessaire de rédiger des statuts lors de la création de la société pour être en conformité avec la loi. Le capital social, tout comme dans le cas d’une SARL, est libre et dépend des besoins de la société et des moyens mis en œuvre. Certaines grandes sociétés peuvent nécessiter un capital plus important que d’autres. Vous pouvez choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu en fonction de votre situation.
La SCOP
La SCOP (société coopérative de production) est une société dans laquelle les salariés sont les actionnaires majoritaires et s’associent entre eux. Elle doit compter au moins 2 associés en SARL ou SAS, et 7 associés en SA. Le gérant est élu par les associés et le dirigeant est assimilé à un salarié, ce qui constitue un réel avantage. Ce statut est souvent utilisé pour reprendre une entreprise en faillite et éviter le chômage de nombreux salariés.
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La SA
La SA (société anonyme) est une société qui compte au moins 2 associés, parfois 7 minimum dans le cas des sociétés cotées en bourse. Un conseil d’administration doit être mis en place, comprenant de 3 à 18 membres. Un capital social minimum de 37 000 euros est requis. Il s’agit d’un statut contraignant qui demande des investissements financiers importants et nécessite d’être bien entouré ou du moins d’avoir une bonne connaissance du monde de l’entrepreneuriat. Le président du conseil est considéré comme un assimilé salarié dans ce statut juridique. Vos préférences en matière de protection sociale et juridique, ainsi que vos moyens financiers et votre volonté d’entreprendre seul ou en groupe, seront des facteurs déterminants dans le choix du statut le plus approprié.
