Différences entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur en question

Si vous envisagez de vous lancer dans l’auto-emploi, l’une des premières étapes à prendre en compte est de définir votre statut juridique. Cette étape est essentielle car elle permet de déterminer les règles qui encadreront votre activité, notamment en ce qui concerne le régime fiscal et social auquel vous serez soumis. Il existe différents régimes parmi lesquels vous pouvez choisir, notamment celui de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur. Mais quelles sont les différences entre ces deux statuts juridiques ? Explications.

La micro-entreprise

En optant pour le régime de micro-entreprise, vous choisissez le régime social des travailleurs indépendants. Cela signifie que vous devez payer l’impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires brut. Les personnes soumises à cet impôt bénéficient d’une réduction en raison des frais professionnels.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur, également très avantageux, était accessible à tous les micro-entrepreneurs. Il bénéficiait des régimes micro-fiscaux et micro-sociaux simplifiés. Le régime micro-fiscal simplifié permettait à l’entrepreneur de payer l’impôt sur le revenu sous forme de versement libératoire, calculé en fonction de son chiffre d’affaires. Les cotisations sociales, également calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires, étaient payées périodiquement. Bien que immatriculé en micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficiait donc de nombreux avantages par rapport au micro-entrepreneur. Cependant, cette situation n’a pas duré car les deux régimes ont fini par être fusionnés.

La loi Pinel

Avec l’entrée en vigueur de la loi Pinel en janvier 2016, les distinctions entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ont disparu. En réalité, cette loi a supprimé le terme d’auto-entrepreneur et modifié certains points importants. Ainsi, le professionnel qui s’enregistre en tant que micro-entrepreneur bénéficie des régimes micro-social et micro-fiscal.

Le régime micro-social

Le régime micro-social permet à l’entrepreneur de déclarer périodiquement ses cotisations sociales. Cette déclaration se fait généralement de manière mensuelle ou trimestrielle. De plus, cette taxe est déterminée en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur.

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Le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal s’applique directement sur le chiffre d’affaires. Il permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une réduction de la taxe en fonction de son secteur d’activité. De plus, l’entrepreneur peut désormais choisir le mode de paiement de sa redevance : prélèvement à la source ou versement libératoire. Dans ce dernier cas, il paie les redevances fiscales et sociales en un seul versement.

Les implications de la loi Pinel

L’innovation apportée par la loi Pinel présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs :

• Simplification des démarches administratives
• Imposition plus avantageuse
• Gestion comptable simplifiée

Des démarches administratives simplifiées

Le régime de micro-entrepreneur est l’un des plus bénéfiques pour les commerçants, car il ne nécessite pas la rédaction de statuts ni l’apport de capitaux. De plus, les procédures administratives sont plus simples et plus rapides. Pour déclarer son activité, le micro-entrepreneur doit simplement remplir le formulaire PO CMB réservé à cet effet. Cependant, l’immatriculation est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs.

Une gestion comptable plus simple

La comptabilité d’un micro-entrepreneur est moins contraignante que celle des sociétés. Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité aussi rigoureuse ni d’établir des comptes annuels. Le micro-entrepreneur n’est pas non plus tenu d’enregistrer des écritures comptables. Il doit simplement enregistrer ses recettes et conserver les pièces justificatives des dépenses. Les commerçants et les personnes vendant des denrées alimentaires doivent également tenir un registre d’achat détaillé.

Des cotisations sociales allégées

Les cotisations sociales sont calculées de manière assez simple pour les micro-entrepreneurs. Il suffit d’appliquer un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Ce taux varie en fonction de l’activité exercée. Ainsi, les commerçants et les prestataires d’hébergement sont soumis à un taux de 12,8 %, tandis que les prestataires de services et les professions libérales paient un taux de 22 %.

Un mécanisme d’imposition avantageux

Avec la loi Pinel, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une imposition avantageuse. Ils peuvent choisir entre le prélèvement direct et le versement libératoire. Dans le cas du versement libératoire, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont payés en un seul versement. La taxe sur le revenu est calculée après réduction sur le chiffre d’affaires, en fonction de l’activité de l’entrepreneur. Par exemple, pour les activités de vente de marchandises, l’abattement est de 71 % du chiffre d’affaires, tandis que pour les prestations de services, il est de 50 %. Les activités relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) bénéficient d’un taux de 34 %.