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L’importance d’avoir un mandataire fiscal
Si une entreprise souhaite développer son activité à l’international, il est essentiel d’effectuer certaines démarches fiscales pour assurer la pérennité de son activité. Ne pas maîtriser certaines règles fiscales peut avoir un impact négatif sur les bénéfices de l’entreprise. Il est donc important de faire appel à un mandataire fiscal et à une équipe de spécialistes du développement international pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
En France, les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE et qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France sont dispensées de désigner un représentant fiscal. Cependant, elles ont la possibilité de désigner un mandataire fiscal pour effectuer les formalités déclaratives de paiement de la TVA. Le mandataire fiscal se charge notamment des tâches administratives et fiscales suivantes :
- Obtention d’un numéro de TVA
- Dépôt des déclarations de TVA
- Dépôt des demandes de remboursement
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal
Le mandataire fiscal contribue à l’implantation de votre entreprise à l’étranger dans les délais requis et selon les exigences de chaque pays. En désignant un mandataire, vous évitez les conséquences fiscales telles que les pénalités, la perte du droit au remboursement de la TVA, les intérêts de retard, les impositions supplémentaires, etc. Pour sécuriser vos opérations soumises à la TVA, optez pour les services d’un cabinet d’experts en TVA expérimentés qui peuvent vous offrir une bonne garantie de qualité de travail.
Remboursement de la TVA internationale : règles applicables aux biens
Dans le cadre de l’implantation d’une entreprise à l’étranger, les règles relatives au remboursement de la TVA varient en fonction du type d’opérations réalisées (biens/services) et de la détermination de la société envers la TVA. Le terme « biens » fait référence à l’exportation ou à l’importation de marchandises (chaises, tables, imprimantes, etc.) d’un pays à un autre en dehors de l’Union européenne.
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Les opérations portant sur les biens peuvent être extracommunautaires (ventes et achats avec des États non membres de l’UE) ou intracommunautaires (entre l’entreprise et des États membres de l’UE). Pour les opérations extracommunautaires, l’exportation est exonérée de TVA en France sous certaines conditions. Par exemple, une entreprise française vendant du mobilier à une entreprise mexicaine n’est pas concernée par le remboursement de la TVA (sous réserve de la réalisation d’opérations d’achat). En revanche, lors d’une importation, la TVA doit être payée lors des opérations douanières.
En ce qui concerne les opérations intracommunautaires, l’entreprise qui effectue l’achat d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE doit payer la TVA française, bien que cette opération bénéficie du mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Si l’opération concerne la vente de biens, l’entreprise française est exonérée de TVA. Cependant, lorsqu’une entreprise effectue un achat de plus de 460 000 €, elle doit fournir une déclaration d’échange de biens à l’administration fiscale. Sinon, l’entreprise peut encourir plusieurs risques sur le plan fiscal.
Règles applicables aux opérations portant sur des services
En ce qui concerne le remboursement de la TVA, les règles appliquées aux prestataires de services diffèrent de celles des entreprises spécialisées dans le commerce de biens. On distingue notamment les prestations de services entre entreprises et les prestations de services entre une entreprise et un particulier. En général, c’est l’entreprise qui reçoit les services qui supporte le remboursement de la TVA. Le prestataire de services doit alors fournir une facture hors taxes.
Pour une entreprise réalisant des prestations de services pour un particulier à l’étranger, la taxation dépend du lieu où se trouve le prestataire. Par exemple, si une entreprise française réalise des prestations pour un client allemand non professionnel, c’est au client allemand de payer la TVA française.
Il existe quelques exceptions en ce qui concerne le remboursement de la TVA sur ce type d’opérations. Ces exceptions peuvent être liées aux services immobiliers ou aux services liés à des événements artistiques, scientifiques, culturels, sportifs, etc.
