9 choses essentielles pour créer une EURL

Choisir l’EURL pour lancer son activité

Beaucoup d’entrepreneurs optent pour la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Bien qu’elle soit considérée comme une forme juridique stricte, car elle est inspirée de la SARL, elle présente de nombreux avantages pour ceux qui souhaitent se lancer. Cependant, il est important de comprendre les éléments essentiels de ce type de société avant de se lancer dans sa création. Si vous ne connaissez pas parfaitement l’EURL, voici 9 choses à savoir qui vous seront très utiles.

L’EURL et l’associé unique

L’EURL est également appelée SARL unipersonnelle car elle ne comporte qu’un seul associé, appelé « associé unique ». Son patrimoine personnel ne peut pas être utilisé pour rembourser les créanciers de l’entreprise. L’EURL est une forme juridique qui vous permet de vous lancer seul en protégeant votre patrimoine personnel. En d’autres termes, votre responsabilité financière est limitée à la valeur de vos apports lors de la création de l’entreprise.

De plus, l’associé unique prend toutes les décisions seul et n’a pas besoin d’organiser des réunions d’assemblée générale. Il n’a pas non plus besoin de rendre compte de ses actions à d’autres associés puisqu’il est seul.

Toute personne physique ou morale peut créer une EURL

En règle générale, tout le monde peut créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour les mineurs, il est important de faire la distinction entre ceux qui sont émancipés et ceux qui ne le sont pas. Un mineur émancipé est considéré comme un majeur et a donc la capacité de détenir tous les pouvoirs conférés à l’associé unique. En revanche, un mineur non émancipé ne peut pas agir personnellement et a besoin de représentants légaux. Seuls les actes d’administration lui sont accessibles.

Il est également possible pour les personnes étrangères de créer une EURL. Cependant, différentes conditions doivent être respectées. Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de Suisse, d’Algérie ou de l’espace économique européen, les formalités seront similaires à celles d’un citoyen français. En revanche, si vous n’êtes pas ressortissant de ces territoires, vous aurez besoin d’un titre de séjour valide.

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Les avantages de la création d’une EURL

La création d’une EURL en ligne offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. Il s’agit d’une forme d’entreprise adaptée à tous ceux qui souhaitent évoluer librement et en toute autonomie.

La création d’une EURL permet de protéger votre patrimoine personnel. Votre responsabilité en tant qu’associé unique est limitée aux montants que vous avez apportés en capital social. Ainsi, votre société fait office de bouclier entre vous et les créanciers, qui ne peuvent pas s’en prendre à vos biens personnels.

De plus, ce régime juridique offre une fiscalité avantageuse avec une plus grande liberté. Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés. Notez cependant que cette option est possible pendant les 5 premiers exercices de la société, après quoi le choix d’imposition devient définitif. Lorsque vous optez pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise est imposée sur les bénéfices réels, ce qui vous permet de réduire l’ensemble des charges liées à votre activité.

Enfin, la création d’une EURL offre la possibilité d’évoluer. Vous pouvez facilement élargir votre activité en accueillant de nouveaux associés. Il vous suffit de modifier vos statuts et de publier une annonce légale. Cela vous permettra de passer de l’EURL à la SARL.

Rédaction et signature des statuts : la première étape de création de l’EURL

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite plusieurs démarches. La première étape est la rédaction et la signature des statuts. Ces documents décrivent les règles de fonctionnement de l’entreprise et doivent être rédigés par écrit et signés par l’associé unique. Ils doivent également contenir certaines mentions obligatoires :

• l’objet social de l’entreprise (description des activités),
• la dénomination sociale,
• l’adresse de la société,
• la durée (ne peut pas dépasser 99 ans),
• la date de clôture de l’exercice social,
• le capital social.

Dépôt du capital social à la banque : une étape obligatoire

Une fois le capital social constitué, celui-ci doit être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de votre société. Il n’y a pas de capital social minimum pour une EURL, il est donc possible de créer une entreprise avec un euro seulement. Cependant, il est recommandé de prévoir un montant adapté à votre activité afin de rassurer les banques et les créanciers.

Après le dépôt, la banque vous fournira une attestation de dépôt de fonds qui sera nécessaire lors de l’immatriculation de votre entreprise.

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Annonce légale pour informer les tiers de l’existence de votre EURL

Vous devez également publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de l’existence de votre entreprise. Cet avis doit inclure les principales caractéristiques de votre société : la forme juridique, le siège social, la dénomination, le capital, etc.

Le journal d’annonces légales doit être situé dans le même département que votre siège social. Vous recevrez une attestation de parution en échange de la publication.

Dépôt du dossier d’immatriculation : la dernière étape de création d’entreprise

L’étape qui marquera la naissance de votre société est l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devrez déposer un dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe du tribunal de commerce de votre siège social.

Le dossier d’immatriculation doit contenir certains documents obligatoires :

• un formulaire M0 rempli et signé,
• une attestation de non-condamnation,
• une copie des statuts signés,
• l’attestation de dépôt de capital social,
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les frais de création de l’EURL sont variables

Les coûts liés à la création d’une EURL dépendent des différentes formalités à réaliser. Ces frais sont engagés à chaque étape de la création.

Pour la rédaction des statuts, vous avez trois options. La première consiste à rédiger vous-même les statuts, ce qui vous permet d’économiser les frais de formalités. La deuxième option est de faire appel à un notaire ou à un avocat, ce qui coûte entre 800 et 1000 euros, voire plus. Enfin, vous pouvez être accompagné par une plateforme juridique, ce qui coûte en moyenne 175 euros.

Les frais d’annonce légale s’élèvent à 124 euros HT pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans les départements de la Réunion et de Mayotte, ce tarif est de 149 euros.

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En ce qui concerne les frais d’immatriculation, ils sont estimés à 37,45 euros pour une activité commerciale et 45 euros pour une activité artisanale. N’oubliez pas non plus les frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, qui s’élèvent à 21,41 euros.

Le bon moment pour créer une EURL

Il n’y a pas de moment spécifique pour créer une EURL, ce qui signifie que vous pouvez vous lancer à n’importe quel moment de l’année. Cependant, en fonction de votre projet ou de votre secteur d’activité, le moment du lancement peut être crucial.

Pour des raisons de comptabilité, il est préférable de créer votre entreprise en janvier. Cela vous permettra d’avoir un exercice comptable d’un an se terminant le 31 décembre. De plus, en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, il est préférable de reporter la création à partir du 2 janvier.

Enfin, dans certains cas, il peut être avantageux de créer votre entreprise avant le 31 décembre afin de bénéficier d’un régime particulier qui pourrait être supprimé au 1er janvier.

Vous connaissez maintenant les éléments essentiels pour créer une EURL. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à faire appel à une plateforme juridique qui pourra vous accompagner et vous proposer des options de création en ligne.