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Les petites et moyennes entreprises (PME) ont souvent recours à la SARL, ou société à responsabilité limitée. Les raisons de ce choix résident dans les caractéristiques de ce statut juridique, notamment son régime fiscal et sa constitution, qui en font une option intéressante pour les entreprises de petite et moyenne taille.
Une SARL, ou société à responsabilité limitée, est une structure juridique qui permet aux associés de limiter leur responsabilité en fonction de leurs parts dans la société. Cela s’applique également à la part sociale que chaque associé détient. La SARL est une société commerciale dont les règles sont principalement régies par le Code du Commerce. Le choix de ce statut a des répercussions sur la cession des actions, les impôts, la responsabilité des dirigeants et la classification du secteur d’activité. Une SARL peut être créée par une seule personne, dans ce cas il s’agit d’une société unipersonnelle et la structure est une EURL. Cela signifie que le dirigeant et fondateur de l’entreprise est l’associé unique et a le plein pouvoir à l’Assemblée Générale. Elle peut également être créée par l’association de plusieurs personnes sans dépasser un effectif de 100 associés.
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La création d’une société à responsabilité limitée implique le respect de certaines formalités. Il y a deux grandes étapes à suivre :
La rédaction des statuts d’une SARL nécessite la mention de plusieurs points importants, tels que :
Une fois les statuts de la société à responsabilité limitée rédigés, il faut procéder à l’inscription de la structure au registre du commerce et des sociétés. L’existence de l’entreprise doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises afin d’obtenir un numéro d’immatriculation. Une fois cela fait, un avis de constitution doit être publié dans le journal local.
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Lorsque le gérant est l’actionnaire majoritaire de son entreprise, c’est-à-dire qu’il est le seul associé, il est considéré comme un travailleur indépendant. Le gérant est également considéré comme majoritaire lorsqu’il détient plus de la moitié des parts de l’entreprise. Dans ce cas, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés. S’il est minoritaire, il perçoit une rémunération en tant que gérant et en tant qu’associé. En ce qui concerne son mandat social et son contrat de travail, il est affilié au régime des assimilés salariés.
Le statut de SARL présente plusieurs avantages, c’est pourquoi les petites et moyennes entreprises optent souvent pour cette forme juridique. Avec ce statut :
Comme toute entreprise légale, le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée est encadré par le droit. Ainsi, des actions telles que l’émission et la vente de parts sociales ne peuvent se faire qu’avec l’accord de tous les associés. L’avis de chacun d’entre eux est donc consulté lors des assemblées générales.
La préférence des PME pour la SARL
Définition d’une SARL
Les procédures de création d’une SARL
Rédaction des statuts
Immatriculation au registre du commerce
Le régime social d’une SARL
Les avantages d’une SARL